H-4.1, r. 11.1 - Règlement sur l’organisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec et les élections à son Conseil d’administration

Texte complet
58. (Omis).
Décision OPQ 2020-451, a. 58.
En vig.: 2020-10-08
58. (Omis).
Décision OPQ 2020-451, a. 58.